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cc Autre n° 24-10.111
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-10.111
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-10.111 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Lyon-Caen et Thiriez
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