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cc cassation 03/07/2025 n° 24-10.454

Cass., 3 juill. 2025, n° 24-10.454

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° J 24-10.454 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J] [W]. Admission du bureau d'aide juri

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