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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-10.608

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-10.608

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10984 F Pourvoi n° B 24-10.608 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086d28af7f48b3631ea55
  • cc Rejet n° 24-10.608

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.608

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-10.608 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur Requête n° : 682/24 Ordonnance n° : 91018 du 7 no

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbab0e5854a35210c94ba

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