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cc rejet n° 24-10.619
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-10.619
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10234 F Pourvoi n° P 24-10.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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