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cc Autre n° 24-10.677
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-10.677
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-10.677 Demandeur(s) : la société Afina [Localité 5] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [K], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonna
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