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cc rejet n° 24-10.821
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-10.821
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11004 F Pourvoi n° G 24-10.821 R É P U B L I Q U E F R A N
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