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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-10.824

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-10.824

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° M 24-10.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d45cdc6046d47463588
  • cc Rejet n° 24-10.824

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-10.824

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-10.824 Demandeur : Mme [R] et autre Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 809/24 Ordonnance n° : 91103 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [L] épouse [C], ayan

    Lire la décision → Vérifier la source 67481dcf3f6707ecf31eaa41

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