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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.124

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-11.124

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10242 F Pourvoi n° N 24-11.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26388cdc6046d4760ed26
  • cc Rejet n° 24-11.124

    Cass., 14 nov. 2024, n° 24-11.124

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-11.124 Demandeur : M. [O] Défendeur : la fédération départementale des chasseurs de la Charente Requête n° : 716/24 Ordonnance n° : 91056 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a0eb8bdc6c39ccf796ae

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