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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc other n° 24-11.147
Cass., 12 mars 2026, n° 24-11.147
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-11.147 Demandeur : la société Batisûr et autre Défendeur : M. [I] Requête n° : 972/25 Ordonnance n° : 90266 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Batisûr, ayant la
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cc Autre n° 24-11.147
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-11.147
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-11.147 Demandeur : la société Batisûr et autre Défendeur : M. [G] Requête n° : 347/24 Ordonnance n° : 90702 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [G], ayant la SCP Piwnic
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