Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-11.147

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-11.147

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-11.147 Demandeur : la société Batisûr et autre Défendeur : M. [I] Requête n° : 972/25 Ordonnance n° : 90266 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Batisûr, ayant la

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2641acdc6046d476112f3
  • cc Autre n° 24-11.147

    Cass., 4 juill. 2024, n° 24-11.147

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-11.147 Demandeur : la société Batisûr et autre Défendeur : M. [G] Requête n° : 347/24 Ordonnance n° : 90702 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [G], ayant la SCP Piwnic

    Lire la décision → Vérifier la source 66863c73b1dbbe3bae6000a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles