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cc rejet n° 24-11.170
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-11.170
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10726 F Pourvoi n° N 24-11.170 R É P U B L I Q U E F R A
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