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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-11.220 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-11.220

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-11.220

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° S 24-11.220 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [D] [X]. Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7a43355b57104228e6b
  • cc QPC autres n° 24-11.220

    Cass., 3 sept. 2024, n° 24-11.220

    CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220

    Lire la décision → Vérifier la source 66d804c18c253fd3db1c2ce3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1