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cc rejet n° 24-11.277
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-11.277
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 11034 F Pourvoi n° D 24-11.277 R É P U B L I Q U E F R
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