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cc Autre n° 24-11.280
Cass., 6 juin 2024, n° 24-11.280
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-11.280 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 60766 ORDO
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