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cc cassation n° 24-11.295
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-11.295
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 827 F-B Pourvoi n° Y 24-11.295 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [R]. Admission
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