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cc Autre n° 24-11.364
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.364
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-11.364 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société De Pecout Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
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