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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.413

    Cass., 2 oct. 2025, n° 24-11.413

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10469 F Pourvoi n° B 24-11.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28ce5eaf3d95fe752cc9
  • cc Rejet n° 24-11.413

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-11.413

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-11.413 Demandeur : M. [N] Défendeur : M. [V] et autre Requête n° : 784/24 Ordonnance n° : 91108 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [G] épouse [V], ayant la SCP B

    Lire la décision → Vérifier la source 67481dc73f6707ecf31eaa37

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