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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-11.673 Tout effacer

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cc Autre 26/09/2024 n° 24-11.673

Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.673

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-11.673 Demandeur(s) : la société Generali Iard Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Cegelec Polynésie et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Sola

Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa29707a71fa3b545c92

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