Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-11.773

    Cass., 26 sept. 2024, n° 24-11.773

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-11.773 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa15707a71fa3b545c76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles