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cc Autre n° 24-12.060
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.060
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-12.060 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61125
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