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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.324

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.324

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10338 F Pourvoi n° S 24-12.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8883acdc6046d47ba3331
  • cc Rejet n° 24-12.324

    Cass., 5 déc. 2024, n° 24-12.324

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-12.324 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Alsace Requête n° : 833/24 Ordonnance n° : 91135 du 5 décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67514bac6b10f0edcea72eb7

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