Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc Cassation n° 24-12.407
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-12.407
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° H 24-12.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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cc Autre n° 24-12.407
Cass., 6 mars 2024, n° 24-12.407
COUR DE CASSATION Paris, le 06 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31795 Pourvoi N° : H 24-12.407 Demanderesses : 1- L'Oréal (société anonyme) 2- L'Oréal France (société en nom collectif) Représentées par : SCP Piwnica et Molinié Défendeur : [J]
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