Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.530

    Cass., 6 mai 2026, n° 24-12.530

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° R 24-12.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad634cdc6046d47c05828
  • cc Rejet n° 24-12.530

    Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.530

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-12.530 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Cubex Requête n° : 897/24 Ordonnance n° : 90046 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cubex, venant aux droits de

    Lire la décision → Vérifier la source 6788bae6c79691c828ecdc94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles