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cc cassation n° 24-12.767
Cass., 12 juin 2025, n° 24-12.767
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 424 F-B Pourvoi n° Y 24-12.767 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U] [X]. Admission du bureau d'aide j
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