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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.771

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-12.771

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvois n° C 24-12.771 D 24-12.772 E 24-12.773 F 24-12.774 H 24-12

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca59d3892376614a834515

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