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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-12.837
Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.837
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10462 F Pourvoi n° Z 24-12.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc Rejet n° 24-12.837
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-12.837
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Jonction : pourvois n° : Z 24-12.837, A 24-12.838 et C 24-12.955 Demandeur : M. [V] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Rhône-Alpes Requêtes n° : 900/24, 90
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