Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-12.862
Cass., 9 janv. 2025, n° 24-12.862
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 24-12.862 Demandeur : la société [1] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine Requête n° : 885/24 Ordonnance n° : 90014 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles