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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 24-13.128
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.128
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° R 24-13.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Rejet n° 24-13.128
Cass., 7 nov. 2024, n° 24-13.128
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-13.128 Demandeur : Mme [V] Défendeur : M. [I] Requête n° : 685/24 Ordonnance n° : 91021 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [I], ayant la SCP Gadiou et Chevallier p
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