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cc rejet n° 24-13.308
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-13.308
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11114 F Pourvoi n° M 24-13.308 R É P U B L I Q U E F
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