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cc Déchéance n° 24-13.416
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-13.416 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance
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