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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-13.473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-13.473

    Cass., 19 févr. 2026, n° 24-13.473

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : R 24-13.473 Demandeur : la société de l'Ecluse Défendeur : M. [P] et autre Requête n° : 738/25 Ordonnance n° : 90164 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société de l'Ecluse

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b72bcdc6046d47ebc116
  • cc Autre n° 24-13.473

    Cass., 7 nov. 2024, n° 24-13.473

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-13.473 Demandeur : la société de l'Ecluse Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 699/24 Ordonnance n° : 90992 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [L], ayant Me Balat

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbacfe5854a35210c94ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1