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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-13.675 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.675

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-13.675

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° K 24-13.675 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du burea

    Lire la décision → Vérifier la source 67f615cc3b0cdae54cf3d816
  • cc Rejet n° 24-13.675

    Cass., 15 avr. 2024, n° 24-13.675

    COUR DE CASSATION Paris, le 15 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31806 Pourvoi N° : K 24-13.675 Demanderesse : Monsieur [X] [D] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1/ M. le directeur du centre hospitalier de [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 66226d89fb642d0008070011

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1