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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.828

    Cass., 19 mars 2025, n° 24-13.828

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 24-13.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 67da684d9adb0fcda38e0089
  • cc Autre n° 24-13.828

    Cass., 16 avr. 2024, n° 24-13.828

    COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 16 avril 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31805 Pourvoi N° : B 24-13.828 Demandeur : Monsieur M. [I] [R] Représenté par : la SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 2-

    Lire la décision → Vérifier la source 661f658d2313f20008a52511

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