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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc cassation n° 24-13.828
Cass., 19 mars 2025, n° 24-13.828
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 24-13.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Autre n° 24-13.828
Cass., 16 avr. 2024, n° 24-13.828
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 16 avril 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31805 Pourvoi N° : B 24-13.828 Demandeur : Monsieur M. [I] [R] Représenté par : la SCP Alain Bénabent Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 2-
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