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cc Autre n° 24-13.830
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-13.830
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-13.830 Demandeur(s) : M. [S] [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61165
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