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cc cassation n° 24-13.884
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-13.884
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° N 24-13.884 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [K] [S]. Admission du bureau d'aide juri
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