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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-14.093 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.093

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-14.093

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10246 F Pourvoi n° Q 24-14.093 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z], Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0588cdc6046d47d34c8e
  • cc Rejet n° 24-14.093

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.093

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-14.093 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : M. [S] Requête n° : 1068/24 Ordonnance n° : 90131 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [S], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pou

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5daff4fdee7ba5c52b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1