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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.281

    Cass., 26 mars 2025, n° 24-14.281

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10218 F Pourvoi n° U 24-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a445dfcf522ee2c32546
  • cc Autre n° 24-14.281

    Cass., 26 avr. 2024, n° 24-14.281

    COUR DE CASSATION Paris, le 26 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31809 Pourvoi N° : U 24-14.281 Demandeur : Monsieur [B] [U] Représentée par : SCP Spinosi Défendeurs: 1/ Le procureur général près la cour d'appel de Rouen 2/ Madame [X] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 662f528289be300008046e33

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