Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
cc rejet n° 24-14.281
Cass., 26 mars 2025, n° 24-14.281
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10218 F Pourvoi n° U 24-14.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
-
cc Autre n° 24-14.281
Cass., 26 avr. 2024, n° 24-14.281
COUR DE CASSATION Paris, le 26 avril 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31809 Pourvoi N° : U 24-14.281 Demandeur : Monsieur [B] [U] Représentée par : SCP Spinosi Défendeurs: 1/ Le procureur général près la cour d'appel de Rouen 2/ Madame [X] [W]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles