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cc Autre n° 24-14.988
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-14.988
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-14.988 Demandeur(s) : M. [J] [F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [O] Avocat (s) : Me Balat Ordonnance : 60968 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caro
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