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cc other n° 24-15.024
Cass., 5 juin 2025, n° 24-15.024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-15.024 Demandeur(s) : la société Lafitte TP Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes Avocat(s) : la SCP Gatin
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