Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
cc rejet n° 24-15.043
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-15.043
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivée Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 11038 F Pourvoi n° X 24-15.043 R É P U B L I Q U E F R
-
cc QPC autres n° 24-15.043
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-15.043
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° X 24-15.043 R
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles