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cc other n° 24-15.065
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.065
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-15.065 Demandeur(s) : Mme [H], divorcée [M] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Renovea Sud Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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