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cc decheance n° 24-15.170
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-15.170
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-15.170 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [G] Ordonnance : 50869 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référen
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