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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-15.642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.642

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-15.642

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10458 F Pourvoi n° Y 24-15.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2290c5506317f3be80c
  • cc Rejet n° 24-15.642

    Cass., 19 juill. 2024, n° 24-15.642

    COUR DE CASSATION Paris, le 19 juillet 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31852 Pourvoi N° : Y 24-15.642 Demanderesse : Madame [W] [G] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- Le directeur du GHU [1], 2- Le procureur général près la co

    Lire la décision → Vérifier la source 669df5d2f4752ade53096f0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1