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cc cassation n° 24-15.848
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.848
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° X 24-15.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de
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