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cc other n° 24-16.087
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.087
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-16.087 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit Les Terrasses de l'A
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