Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 24-16.348
Cass., 5 mars 2026, n° 24-16.348
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 24-16.348 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP [Z] Défendeur(s) : la société B2B Pharma et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles