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cc cassation 22/10/2025 n° 24-16.561

Cass., 22 oct. 2025, n° 24-16.561

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° X 24-16.561 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de

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