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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-16.627 Tout effacer

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cc cassation 03/12/2025 n° 24-16.627

Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.627

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 - Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 22 octobre 2020 - Cassation de l'arrêt du 18 avril 2024 Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° U 24-16.627 R É

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