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cc rejet n° 24-16.646
Cass., 8 oct. 2025, n° 24-16.646
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10700 F Pourvoi n° Q 24-16.646 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B] [F] Admission du burea
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