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cc rejet n° 24-16.650
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.650
SOC. VD4 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10748 F Pourvoi n° U 24-16.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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