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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-16.691
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-16.691
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° P 24-16.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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cc rejet n° 24-16.691
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.691
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-16.691 Demandeur : Mme [C] Défendeur : M. [N] et autre Requête n° : 1191/24 Ordonnance n° : 90357 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [N], ayant la SARL Cabinet Rousse
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